Les étapes de la création d’une société

 

La création d’une société nécessite de réaliser de multiples démarches et de ce fait nécessite un peu de temps. Il faut rédiger les statuts, effectuer les apports, faire une publication dans un journal d’annonces légales, constituer le dossier de création.

 

L’évaluation des apports en nature

 

Pour commencer, les éventuels apports en nature doivent être évalués par les fondateurs.

Dans certains cas, un commissaire aux apports doit être nommé.

 

La rédaction des statuts de la société

 

Les fondateurs doivent ensuite procéder à la rédaction des statuts de la société.

Selon la forme juridique, les statuts doivent contenir plusieurs clauses obligatoires qui devront respecter les règles relatives aux sociétés concernées.

Les statuts doivent être rédigés par écrit : un acte sous seing privé ou un acte notarié si des immeubles sont apportés.

 

La réalisation des apports

 

En signant les statuts de la société, les fondateurs s’engagent à libérer leurs apports.

En fonction de la forme juridique retenue, des libérations partielles pourront être décidées pour les apports en numéraires.

Les apports en numéraires sont bloqués sur un compte bancaire bloqué créé au nom de la société. Ils seront disponibles dès lors que la société est immatriculée et que les fondateurs fournissent un exemplaire de l’extrait kbis à la banque.

Les apports en nature doivent quant à eux être libérés dès lors que la signature des statuts intervient ou, dans les sociétés anonymes, que les actions ont été émises.

Attention : dans le cadre de la création d’une société autre qu’une société par actions et d’utilisation de biens communs, il est nécessaire d’informer ou, le cas échéant, d’obtenir l’autorisation du conjoint avant d’effectuer l’apport en capital.

 

Les formalités de publicité

 

La création d’une société nécessite de réaliser obligatoirement des formalités de publicité. Celles-ci sont au nombre de 2 :

• Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales à l’initiative des fondateurs.
• Insertion d’un avis au BODACC, qui est réalisée par le greffier dans les 8 jours de l’immatriculation de la société.

Enfin, lorsqu’un immeuble est apporté, une publication doit être effectuée à la conservation des hypothèques.

 

La constitution et le dépôt du dossier de création d’une société

 

Enfin, les fondateurs doivent constituer le dossier de création de la société et le déposer au centre de formalités des entreprises.

Un certain nombre de pièces sont à joindre au dossier sous peine d’irrecevabilité de la demande d’immatriculation, il s’agit notamment :

• Des statuts signés en plusieurs exemplaires,
• Du formulaire M0,
• De l’attestation de blocage des apports en numéraire fournit par la banque,
• Du justificatif du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation…),
• De l’acte de nomination des dirigeants lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts…

 

Un chèque doit être joint au dossier de création pour régler les frais de greffe liés à la création de la société.

La liste des documents à fournir diffèrent en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Le dossier de création d’une société peut être déposé soit directement, soit par courrier, soit par internet.

 

L’enregistrement des statuts au service des impôts

 

Les statuts de la société devaient auparavant être enregistrés auprès du service des impôts dont relève l’entreprise dans le mois qui suit leur signature.

 

L’immatriculation de la société

 

A l’issue de la création d’une société, la société est immatriculée.

Les fondateurs recevront des extraits kbis (à peu près 10 jours à compter du dépôt du dossier complet) et pourront notamment libérer les apports en numéraire bloqués à la banque. L’administration fiscale adresse également par courrier un récapitulatif des options fiscales retenues et le numéro de TVA intracommunautaire attribué à la société.